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Décisions des tribunaux
A-25, r. 3.4 - Règlement sur les contributions d’assurance
Article 55
Versions de la disposition
55. Si, pendant une année, une même automobile a été, à l’égard d’un mois, soit autorisée par la Société et inscrite auprès d’un ou de plusieurs répondants d’un système de transport, soit inscrite auprès de plusieurs répondants d’un système de transport, le propriétaire de l’automobile autorisée, le cas échéant, et chacun des répondants d’un système de transport, ont droit au remboursement d’une partie de la contribution d’assurance payée au cours de chacun des mois concernés.
Le montant du remboursement pour chacun des mois concernés de l’année représente la différence entre le produit de la contribution d’assurance mensuelle, obtenue en divisant par 12 la contribution d’assurance annuelle prévue à l’article 46, par le nombre d’autorisation et d’inscriptions relatives à la même automobile au cours du mois et le montant de la contribution d’assurance mensuelle.
Le montant de remboursement calculé conformément au deuxième alinéa est divisé en parts égales entre le propriétaire de l’automobile dont l’autorisation était valide au cours du mois visé, le cas échéant, et chacun des répondants d’un système de transport auprès duquel l’automobile a été inscrite au cours de ce même mois.
Le remboursement est versé par la Société au plus tard le 31 mars de l’année suivante.
En vig.: 2021-11-01
55. Si, pendant une année, une même automobile a été, à l’égard d’un mois, soit autorisée par la Société et inscrite auprès d’un ou de plusieurs répondants d’un système de transport, soit inscrite auprès de plusieurs répondants d’un système de transport, le propriétaire de l’automobile autorisée, le cas échéant, et chacun des répondants d’un système de transport, ont droit au remboursement d’une partie de la contribution d’assurance payée au cours de chacun des mois concernés.
Le montant du remboursement pour chacun des mois concernés de l’année représente la différence entre le produit de la contribution d’assurance mensuelle, obtenue en divisant par 12 la contribution d’assurance annuelle prévue à l’article 46, par le nombre d’autorisation et d’inscriptions relatives à la même automobile au cours du mois et le montant de la contribution d’assurance mensuelle.
Le montant de remboursement calculé conformément au deuxième alinéa est divisé en parts égales entre le propriétaire de l’automobile dont l’autorisation était valide au cours du mois visé, le cas échéant, et chacun des répondants d’un système de transport auprès duquel l’automobile a été inscrite au cours de ce même mois.
Le remboursement est versé par la Société au plus tard le 31 mars de l’année suivante.
